APRÈS ART. 8	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le titre XI bis est complétépar un article 71‑2 ainsi rédigé : 
« Art. 71‑2. – Le Défenseur del’environnement, autorité publique indépendante, veille au respectde la Charte de l’environnement par les pouvoirs publics. 
« ll rend publics, lorsqu’ill’estime nécessaire, des avis sur les projets et les propositionsde loi ainsi que sur les évaluations qui les accompagnent avantleur discussion au Parlement.
« Il peut être saisi, dans lesconditions prévues par la loi organique, par toute personnes’estimant lésée par le non-respect des dispositions de laCharte de l’environnement.  Il peut se saisir d’office.
« La loi organique définit lesattributions, les modalités d’intervention et les conditions danslesquelles le Défenseur de l’environnement dispose d’un pouvoir desanction. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peutêtre assisté par un collège pour l’exercice de certaines de sesattributions.
« Le Défenseur del’environnement est nommé par le Président de la République pour unmandat de six ans non renouvelable, après application de laprocédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Sesfonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernementet de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixéespar la loi organique.
« Le Défenseur del’environnement rend compte de son activité au Président de laRépublique et au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’urgence pour le climat et levivant est notre plus grand défi. Or, le droit français del’environnement n’a toujours pas trouvé son garant. L’évaluationenvironnementale de nos politiques publiques est confiée à desinstances qui, juridiquement, ne sont pas indépendantes despouvoirs publics et les enjeux de développement économique sont, auniveau préfectoral, trop souvent privilégiés, au détriment de lapréservation de l’environnement. Les violations du droit del’environnement par les acteurs économiques restent trop souventimpunies. 
Par cet amendement, largement inspiré de la proposition de loiconstitutionnelle de notre collègue Gérard Leseul, le groupeécologiste entend créer, sur le modèle du défenseur des droits, undéfenseur de l’environnement qui serait une autorité publiqueindépendante chargée d’évaluer les politiques publiques et desanctionner les pratiques contraires à la Charte del’environnement.