ART. 2	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Au quatrièmealinéa du même article 11 de la Constitution, les mots :« de l’alinéa précédent » sont remplacés par lesmots : « du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, je propose avecmon groupe d’introduire de nouveaux gardes-fous pour encadrer l’usage du référendum présidentiel. Actuellement, le contrôle deconstitutionnalité ne s’exerce que sur les propositions donnantlieu à un référendum d’initiative partagée. Les initiativesprésidentielles ne sont pas, elles, soumises au jugeconstitutionnel. Cette différence de traitement ne se justifiepas : il est nécessaire d’organiser de manière obligatoire uncontrôle de constitutionnalité de l’initiative présidentielle - austade où elle n’est encore qu’un projet avant, donc, que le peuplene s’exprime - pour vérifier qu’elle respecte scrupuleusement à la fois le champ d’application de l’article 11 (éviter ainsiune réplique de la fraude constitutionnelle de 1962) et l’ensembledes droits et libertés protégés par la Constitution.