APRÈS ART. 8	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq et Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La Constitution est ainsimodifiée :
1° L’article 28 est ainsimodifié :
a) À la findu premier alinéa, les mots : « premier jourouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable dejuin » sont remplacés par les mots : « deuxièmemardi de septembre et prend fin le dernier jour ouvrable précédantle 15 juillet » ;
b) La première phrasedu deuxième alinéa est supprimée ;
c) L’avant-dernieralinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa del’article 48, le mot : « trois » est remplacépar le mot : « deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est le premier d’unesérie de trois amendements, dont l’objet est de modifier, demanière cohérente, l’organisation du temps parlementaire, pour quele Parlement puisse travailler mieux et de manière plusefficace.
En effet, l’organisation actuellen’est pas satisfaisante, et plusieurs constats sontpartagés :
·      Les sessions extraordinaires dejuillet et de septembre sont devenus systématiques.
·      Les semaines de contrôle actuellesne permettent pas de véritablement contrôler l’action duGouvernement ; celui-ci doit s’organiser via le règlementintérieur, et doivent davantage s’opérer dans le cadre descommissions.
·      La nécessité de dégager une semainenon siégée pour permettre aux élus d’être sur le terrain, afin derépondre à leurs obligations hors assemblée (rencontres avec lesélecteurs, activités protocolaires, etc.).
Afin de remédier à cesproblématiques, nous proposons de modifier le temps parlementaire,sur plusieurs niveaux :
1/ Sur l’année parlementaire :
Prenant acte de la systématicité des sessions extraordinaires, dontl’ordre du jour est souvent communiqué de manière tardive, générantune incertitude et ne permettant pas une organisation correcte dutravail en amont des textes, nous proposons d’allonger la sessionordinaire, et de supprimer le « verrou » des 120jours.
En conséquence, les sessions extraordinaires ne pourront êtreouvertes que pour répondre à des circonstances exceptionnelles, quinécessitent de convoquer les parlementaires (intervention desforces armées, état d’urgence, vacance du pouvoir, etc.).
2/ Sur l’organisation des semainesparlementaires
Nous proposons de procéder à un nouveau découpage sur la base d’uncycle de 5 semaines :
-        3 semaines réservées àl’ordre du jour du Gouvernement
-        1 semaine dont l’ordredu jour est déterminé par le Parlement, pour exercer ses missionsde contrôle, au sein de laquelle pourront être examinés des projetset propositions de lois résultant du contrôle – comme cela estproposé dans le projet de loi constitutionnelle.
L’initiative parlementaire devra se tenir au cours de cettesemaine, et tous les groupes politiques seront mis à égalité (1niche par groupe, alternativement)
-        1 semaine non siégée,pour que les Parlementaires puissent se consacrer aux obligationsde « terrain ».
Le présent amendement vise donc à étendre la session ordinaire etsupprime le verrou des 120 jours. Il procède en outre a unemodification de conséquence à l’article 48 de la Constitution