APRÈS ART. 8	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°153
présenté par
M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 29 de la Constitution est complété par lesmots : « lorsque des circonstances exceptionnellesl’exigent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est le deuxièmed’une série de trois amendements, dont l’objet est de modifier, demanière cohérente, l’organisation du temps parlementaire, pour quele Parlement puisse travailler mieux et de manière plusefficace.
En effet, l’organisation actuellen’est pas satisfaisante, et plusieurs constats sontpartagés :
Les sessions extraordinaires de juillet et de septembre sontdevenus systématiques.
Les semaines de contrôle actuelles ne permettent pas devéritablement contrôler l’action du Gouvernement ; celui-ci doits’organiser via le règlement intérieur, et doivent davantages’opérer dans le cadre des commissions.
La nécessité de dégager une semaine non siégée pour permettre auxélus d’être sur le terrain, afin de répondre à leurs obligationshors assemblée (rencontres avec les électeurs, activitésprotocolaires, etc.).
Afin de remédier à cesproblématiques, nous proposons de modifier le temps parlementaire,sur plusieurs niveaux :
1/ Sur l’année parlementaire :
Prenant acte de la systématicité des sessions extraordinaires, dontl’ordre du jour est souvent communiqué de manière tardive, générantune incertitude et ne permettant pas une organisation correcte dutravail en amont des textes, nous proposons d’allonger la sessionordinaire, et de supprimer le « verrou » des 120jours.
En conséquence, les sessions extraordinaires ne pourront êtreouvertes que pour répondre à des circonstances exceptionnelles, quinécessitent de convoquer les parlementaires (intervention desforces armées, état d’urgence, vacance du pouvoir, crisefinancière, écologique, attentats etc.).
2/ Sur l’organisation des semainesparlementaires
Nous proposons de procéder à un nouveau découpage sur la base d’uncycle de 5 semaines :
-        3 semaines réservées àl’ordre du jour du Gouvernement
-        1 semaine dont l’ordredu jour est déterminé par le Parlement, pour exercer ses missionsde contrôle, au sein de laquelle pourront être examinés des projetset propositions de lois résultant du contrôle – comme cela estproposé dans le projet de loi constitutionnelle.
L’initiative parlementaire devra se tenir au cours de cettesemaine, et tous les groupes politiques seront mis à égalité (1niche par groupe, alternativement)
-        1 semaine non siégée,pour que les Parlementaires puissent se consacrer aux obligationsde « terrain ».
Le présent amendement vise donc préciser que les sessionsextraordinaires seront désormais réservées à des circonstancesexceptionnelles.