APRÈS ART. 8	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 48 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Au début, lemot : « Deux » est remplacé par le mot :« Trois » ;
b) Le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« cinq » ;
2° Le troisième alinéa estainsi modifié :
a) Le mot :« quatre » est remplacé par le mot« cinq » ;
b) Sontajoutés les mots : « à l’évaluation des politiquespubliques et à l’examen des propositions de loi qui en résultent. Àcette fin, la Conférence des présidents arrête le programme decontrôle et d’évaluation de l’assemblée concernée. »
3° Le quatrième alinéa estainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour deséance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaqueassemblée à l’initiative des groupes politiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est le dernier d’unesérie de trois amendements, dont l’objet est de modifier, demanière cohérente, l’organisation du temps parlementaire, pour quele Parlement puisse travailler mieux et de manière plusefficace.
En effet, l’organisation actuellen’est pas satisfaisante, et plusieurs constats sontpartagés :
·  Les sessions extraordinaires de juillet et de septembresont devenus systématiques.
·  Les semaines de contrôle actuelles ne permettent pas devéritablement contrôler l’action du Gouvernement ; celui-cidoit s’organiser via le règlement intérieur, et doivent davantages’opérer dans le cadre des commissions.
·  La nécessité de dégager une semaine non siégée pourpermettre aux élus d’être sur le terrain, afin de répondre à leursobligations hors assemblée (rencontres avec les électeurs,activités protocolaires, etc.).
Afin de remédier à cesproblématiques, nous proposons de modifier le temps parlementaire,sur plusieurs niveaux :
1/ Sur l’année parlementaire :
Prenant acte de la systématicité des sessions extraordinaires, dontl’ordre du jour est souvent communiqué de manière tardive, générantune incertitude et ne permettant pas une organisation correcte dutravail en amont des textes, nous proposons d’allonger la sessionordinaire, et de supprimer le « verrou » des 120jours.
En conséquence, les sessions extraordinaires ne pourront êtreouvertes que pour répondre à des circonstances exceptionnelles, quinécessitent de convoquer les parlementaires (intervention desforces armées, état d’urgence, vacance du pouvoir, etc.).
2/ Sur l’organisation des semainesparlementaires
Nous proposons de procéder à un nouveau découpage sur la base d’uncycle de 5 semaines :
-  3 semaines réservées à l’ordre du jour duGouvernement
-  1 semaine dont l’ordre du jour est déterminé par leParlement, pour exercer ses missions de contrôle, au sein delaquelle pourront être examinés des projets et propositions de loisrésultant du contrôle – comme cela est proposé dans leprojet de loi constitutionnelle.
L’initiative parlementaire devra se tenir au cours de cettesemaine, et tous les groupes politiques seront mis à égalité (1niche par groupe, alternativement)
-  1 semaine non siégée, pour que les Parlementaires puissentse consacrer aux obligations de « terrain ».
Le présent amendement vise donc àmodifier l’organisation des semaines parlementaires.