APRÈS ART. 2	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article 11 de laConstitution, il est inséré un article 11‑1 ainsirédigé : 
« Art. 11‑1. – Un projet ou uneproposition de loi ne peut être soumis au référendum prévu àl’article 11 qu’après avoir été examiné par une assembléemixte composée de citoyens tirés au sort et de parlementaires, dontla mission est de réaliser une étude d’impact du texte et d’exposerles conséquences de chacune des optionsproposées. 
« Une loiorganique détermine la composition de cette assemblée etles modalités de son fonctionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, je propose,avec mon groupe, de réformer notre droitréférendaire. Tel qu’il est organisé actuellement, le référendum nepermet pas aux citoyens de délibérer, d’échanger leurs arguments etde prendre en compte le point de vue de l’autre. L’absence d’unevéritable délibération entre participants hypothèque les chances deparvenir à une décision raisonnable et peut même déboucher sur desdécisions discriminantes. 
En suivant les modèles étrangers, nous proposons d’inscrire leréférendum législatif dans un processus délibératif de manière à ceque tout projet ou proposition ne puisse faire l’objet d’unréférendum qu’après avoir été examiné par une assemblée mixte -composée de citoyens tirés au sort et de parlementaires - quiaurait pour mission de réaliser une étude d’impact du texte etd’exposer les conséquences pratiques des options, afin d’éclairerle corps électoral. 
Une loi organique précise la composition de cette assemblée etles modalités de son fonctionnement.