ART. 2	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard et M. Armand
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Les mots :« de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, surdes réformes relatives à la politique économique, sociale ouenvironnementale de la nation et aux services publics qui yconcourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui,sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur lefonctionnement des institutions » sont remplacés par lesmots : « ou proposition de loi » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà élargir le champ du référendum à toute proposition deloi.