ART. 2	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au premier alinéa del’article 11 de la Constitution, les mots : « surdes réformes relatives à » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, jepropose, avec mon groupe, de mettre un terme aux exigencescroissantes auxquelles le Conseil constitutionnel soumet leréférendum d’initiative partagé, exigences qui ne correspondent pasà l’intention initiale du constituant. Depuis 2022, est exigée unenouvelle condition de recevabilité au RIP qui entravelargement l’initiative des groupes d’opposition puisque le RIP doitporter sur une « réforme » suffisamment importante. Cettejurisprudence restrictive a  déjà tenu en échec deuxpropositions de RIP : c’est en effet sur ce fondement que leCconseil onstitutionnel a refusé de déclarer recevable l’initiativeportant création d’une contribution additionnelle sur les bénéficesexceptionnels des grandes entreprises et celle visant à interdireun âge légal de départ à la retraite supérieure à 62 ans. Nousproposons de supprimer l’accroche juridique qui fonde cettejurisprudence pour le moins audacieuse.