ART. PREMIER	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Fournier, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« La République proscrit lapratique des tests osseux pour déterminer l’âge d’un mineurétranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif desupprimer la possibilité de recourir à des tests osseux pourévaluer l’âge d’un mineur étranger. Cette pratique, autoriséedepuis 2016, est dangereuse, imprécise et pratiquée sans le pleinconsentement des mineurs étrangers.
En effet, les tests osseux sont médicalement imprécis.L’examen radiographique osseux du poignet est basé sur l’Atlas deGreulich et Pyle, fondé sur des tests réalisés entre 1935 et1941 sur des enfants nord-américains bien portants, issus declasses moyennes avec une marge d’erreur trop importante. Cetteimprécision a été confirmée par l’Académie de Médecine quiévoque une marge d’erreur de 1 à 2 ans pour le test osseux.Utiliser sans discernement des résultats scientifiques imprécisà des fins juridiques doit collectivement nous alerter. 
D’autre part, les tests osseux exposent la personne qui en faitl’objet à des irradiations. Cela constitue une mise en danger depersonnes migrantes - probablement mineures- et peut porteratteinte au principe constitutionnel de l’intérêt supérieur dumineur isolé, découlant de la Convention internationale desdroits de l’enfant de 1989, ratifiée par la France.
Enfin, le recueil de l’intéressé ne peut pas être totalementgaranti et les résultats de ces tests osseux, malgré leurapproximation, priment la plupart du temps sur toute autre donnéevisant à déterminer l’âge du migrant.