ART. 2	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Mendes, Mme Lebec et M. Rebeyrotte
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Après le troisième alinéa du mêmearticle 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un référendum portant sur unobjet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiativede deux millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales,soutenue par un dixième des membres du Parlement. Cette initiativeprend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objetl’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moinsd’un an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun référendum d’initiative partagée d’origine citoyenne,nécessitant le soutien de deux millions d’électeurs inscrits surles listes électorales puis le soutien d’un dixième des membres duParlement.