ART. 2	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Mendes, Mme Lebec et M. Rebeyrotte
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ARTICLE 2
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – À lapremière phrase du troisième alinéa du même article 11, lesmots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue parun dixième des » sont remplacés par les mots :« dixième des membres du Parlement et d’un milliond’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà créer une procédure de référendum à l’initiative desélecteurs inscrits sur les listes électorale et soutenue par desmembres du Parlement. Il abaisse les seuils de soutien à uneinitiative référendaire.