APRÈS ART. 8	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La Constitution est ainsimodifiée :
1° L’article premier estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi prévoit les mesuresde sûreté nécessaires à la lutte contre le terrorisme. Cesmesures peuvent être privatives de liberté. »
2° Après le cinquième alinéade l’article 34, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« – les mesures de sûreténécessaires à la lutte contre le terrorisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcouvrir les situations de Français radicalisés qui présentent undanger pour l’ordre public et qui, contrairement aux étrangers, nesont pas expulsables du territoire national.  
Il prévoit que la loi détermine lesmesures de sûreté nécessaires à la lutte contre leterrorisme. 
Ainsi, il vise à permettre unerétention administrative préventive privative de liberté etd’autres mesures de sûreté pour des individus français susceptiblesde constituer une menace grave pour la sécurité et l’ordre publicpour des faits de terrorisme. 
Il vise aussi à permettre unerétention de sûreté en centre fermé contre les islamistes quiconstituent toujours un danger à leursortie de prison.