APRÈS ART. 8	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 65 de laConstitution est ainsi modifié :
1° À la fin du cinquièmealinéa, les mots : « donne son avis sur les nominationsqui concernent les magistrats du parquet » sont remplacés parles mots et une phrase ainsi rédigée : « fait despropositions pour les nominations de magistrats du parquet à laCour de cassation, pour celles de procureur général près de la courd’appel et pour celles de procureur de la République. Les autresmagistrats du parquet sont nommés sur son avisconforme. » ;
2° À la fin de la premièrephrase du septième alinéa, les mots : « donne son avissur les sanctions disciplinaires qui les concernent » sontremplacés par les mots : « statue comme conseil dediscipline des magistrats du parquet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, je propose,avec mon groupe, de rendre le parquet enfin indépendant du pouvoirpolitique afin de restaurer la confiance des citoyens dans leurjustice. Pour exclure toute suspicion de politisation de l’actionpublique, les conditions de nomination et de discipline desmagistrats du parquet doivent offrir des garanties suffisantes etobjectives. Or, faute d’indépendance, le parquet français ne peutêtre considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ce qu’aaffirmé en 2010 la Cour européenne des droits de l’homme dans sacélèbre décision Medvedyev c/ France. Nous proposons donc de rendrecompatible la pratique française avec le droit européen en adoptantun alignement total des conditions de nomination et dediscipline  des magistrats du parquet sur celles desmagistrats du siège.