APRÈS ART. 8	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 38 de laConstitution est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le présent article nes’applique pas aux réformes de société, aux réformes structurellesqui ont une incidence économique ou sociale ainsi qu’aux réformessubstantielles de notre législation pénale, civile, sociale etcommerciale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, je propose,avec mon groupe, d’encadrer le recours aux ordonnances prises envertu de l’article 38 de la constitution. 
Cet instrument permet à l’exécutif de légiférer à la place duParlement. C’est une dérogation au principe de séparation despouvoirs qui peut parfois se justifier lorsqu’il s’agitd’intervenir en cas d’urgence dans des matières techniques sansenjeu. Jusqu’en 2002, il s’agissait principalement d’actualiser ledroit applicable aux outre-mer, de transposer les textes européensou d’assurer une codification à droit constant. Mais, depuis unevingtaine d’années, la législation déléguée s’est banalisée dansdes domaines à fort enjeux politiques. Cette banalisation est lesymptôme d’une captation du pouvoir législatif par l’exécutif àlaquelle il faut impérativement remédier. 
Nous proposons donc de prohiber le recours aux ordonnances pourles réformes de société, les réformes structurelles qui ont uneincidence économique ou sociale ainsi que les réformessubstantielles de notre législation pénale, civile, sociale etcommerciale.