APRÈS ART. 8	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 45 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, lesmots : « sans que les Conférences des présidents s’ysoient conjointement opposées » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La procédure accélérée nepeut être appliquée aux réformes de société, aux réformesstructurelles qui ont une incidence économique ou sociale ainsiqu’aux réformes substantielles de notre législation pénale, civile,sociale et commerciale. 
« S’il apparaît que laprocédure accélérée a été utilisée en méconnaissancedu quatrième alinéa, le Président de l’Assemblée doit, surdemande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51‑1,opposer l’irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouvernementet le Président de l’Assemblée intéressée, le Conseilconstitutionnel, à la demande de l’un ou de l’autre, statue dans undélai de huit jours. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, jepropose, avec mon groupe, d’encadrer le recours à la procédureaccélérée qui, d’exception, est devenue la règle dansl’organisation des débats parlementaires. 
L’engagement de la procédure accélérée a en effet deuxconséquences : d’une part, il permet de déroger aux dispositions del’alinéa 3 de l’article 42 de la Constitution c’est à dire au délaiminimum de 6 semaines entre le dépôt d’un texte devant la premièreassemblée saisie et sa discussion en séance ; d’autre part, ilpermet au Premier ministre d’interrompre la navette en provoquantla réunion d’une commission mixte paritaire. 
Cet instrument du parlementarisme rationalisé permet donc augouvernement d’abréger la discussion parlementaire d’un projet oud’une proposition de loi. 
Alors qu’elle était destinée à rester une procédureexceptionnelle, l’utilisation de la procédure accélérée s’estconsidérablement banalisée. Les gouvernements successifs s’hésitentpas à pratiquer un véritable détournement de procédure en utilisantce dispositif sans motif valable c’est à dire sans urgence avérée,privant les parlementaires d’une arme essentielle, celle du tempsde la réflexion et de la délibération. 
Nous proposons donc de prohiber cette pratique lorsque lesenjeux politiques nécessitent que le Parlement reste maître de sontemps : la procédure accélérée ne doit pas pouvoir être utiliséesur les réformes de société, les réformes structurellesqui ont une incidence économique ou sociale ainsi etles réformes substantielles de notre législation pénale,civile, sociale et commerciale.
La réforme constitutionennelle de 2008 n’a pas permis de freinercette pratique :  l’expérience démontre que les conférencesdes présidents - dont les options se confondent avec celle dugouvernement - ne se sont jamais opposées à cet usage effréné.C’est pourquoi nous proposons également d’accorder ce pouvoir auxgroupes parlementaires et de faire trancher le litige par leConseil constitutionnel qui statue sous 8 jours.