APRÈS ART. 8	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le mot :« engage » est remplacé par les mots : « doitengager » ;
2° Après le mot :« nationale », sont insérés les mots : « , etdans les meilleurs délais, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement je propose avecmon groupe d’en finir avec le principe de la confianceprésumée. 
Un régime démocratique ne peut considérer la légitimité del’exécutif comme acquise. Au contraire, tout doit être mis en œuvrepour que le gouvernement ne devienne pas une instance dedomination. 
Or, aux termes d’une interprétation audacieuse de notre texteconstitutionnel, notre Assemblée nationale s’est, en effet, vuretirer la puissance politique dont sont investies toutes lesautres assemblées dans les régimes parlementaires contemporains, àsavoir sa « fonction élective » (Walter Bagehot). 
 
Alors qu’il était clair, selon le premier alinéa de l’article 49de la constitution, que le Premier ministre devait engager laresponsabilité du Gouvernement sur son programme, uneinterprétation contra legem s’est imposée dans nos mœurs politiquespour n’en faire qu’une prérogative laissée à la discrétion du Chefdu gouvernement. 
C’est d’ailleurs la pratique des démocraties voisines, où lesassemblées ont une influence directe sur la formation desgouvernements (vote de confiance au Royaume‑Uni, élection directedu Chancelier par le Bundestag en Allemagne). 
En toute logique, un gouvernement parlementaire ne sauraitdéterminer et conduire la politique de la Nation sans détenirexpressément, dès sa formation, la confiance du Parlement. Et laconfiance ne se présume pas.