Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°172
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
I. À la première phrase del’alinéa 2, après la mention :
« Art. 34‑3. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice de l’exercicede son droit au recours ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer la dernière phrase.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
garantie du droit au recours