ART. 7	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’ordre ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.