APRÈS ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article premier de laConstitution est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« La Constitution est la normesuprême de l’ordre juridique français. Elle s’impose aux pouvoirspublics et aux autorités administratives et juridictionnelles.
« Aucun engagementinternational de la France, aucune règle du droit internationalpublic ou de la coutume internationale ni aucune décision d’unejuridiction internationale ne peut avoir pour effet de remettre encause la Constitution. Toute juridiction doit, le cas échéant,laisser inappliquées de telles stipulations, règles oudécisions.
« Tout citoyen peut, àl’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, soutenirqu’une décision d’une autorité publique ou administrative, autrequ’une autorité relevant de la politique étrangère ou de la défensede la France, porte atteinte aux droits et libertés que laConstitution garantit ou aux principes de la souveraineténationale. Une loi organique détermine les conditions danslesquelles ce droit peut être exercé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, reprenant l’un desarticles de la proposition de loi référendaire présentée par MarineLe Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à protéger laConstitution, en tant que texte suprême émanant directement de lasouveraineté du peuple français et renforcer la suprématie du droitnational : il consacre solennellement ce principe dans le textefondamental, il donne à chaque Français le droit de le défendrelui-même devant les juridictions, il limite la portée en droitinterne des traités, et il pose (selon le modèle du « bouclierconstitutionnel » allemand) des conditions de fond à l’applicationen France du droit « extranational », ce qui permettra aux juges,le cas échéant, d’écarter les traités incompatibles avec laConstitution.