AVANT ART. 4	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La Constitution est ainsimodifiée :
1° Après l’article 2 dela Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsirédigé :
« Art. 2‑1. – Est français toutindividu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent denationalité française.
« Un étranger peut à sademande accéder à la nationalité française, par voie denaturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale etsatisfait aux autres conditions requises par la loi organique.
« La loi organique détermineles cas de perte ou de déchéance de la nationalité.
« Tout Français est libre derenoncer à sa nationalité.
« La loi organique peutinterdire l’accès à des emplois des administrations, desentreprises publiques et des personnes morales chargées d’unemission de service public aux personnes qui possèdent lanationalité d’un autre État.
« Des lois organiquesdéterminent les modalités d’application du présentarticle. »
2° Au troisième alinéa del’article 34 de la Constitution, les mots : « la nationalité, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, reprenant l’un desarticles de la proposition de loi référendaire présentée par MarineLe Pen durant la campagne présidentielle 2022, vient pallierl’absence quasi totale de la question de la nationalité dans notretexte suprême.
Le droit du sol est supprimé auprofit de la transmission de la nationalité par filiation. Lanationalité pourra en outre être obtenue, par voie denaturalisation, sur demande des intéressés et dans desconditions très strictes. Les voies d’acquisition de plein droitsont donc supprimées.
Cet amendement vise également à ceque la loi puisse également interdire l’accès à des emplois dansl’administration, des entreprises publiques et des personnesmorales chargées d’une mission de service public aux personnes quipossèdent la nationalité d’un autre État.