AVANT ART. 6	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
La Constitution est ainsi modifiée:
1° Le titre Ier de laConstitution est complété par un article 4‑1 ainsirédigé :
« Art. 4‑1. – LaRépublique fixe librement les conditions d’accès au territoirenational des personnes qui ne possèdent pas la nationalitéfrançaise.
« Afin de protéger l’identité,la sécurité du peuple français et l’intégrité du territoirenational, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs dela maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national,du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigrationillégale, de la répression des entrées illégales et des aides quileur sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtreshumains.
« Nul étranger ne peut êtreadmis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformémentaux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, larégularisation de la situation d’un étranger peut être décidée pardécret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel etindividuel pour un motif supérieur d’intérêt national ou quandl’intéressé a rendu des services éminents à la Nation.
« Nul étranger n’a le droit,lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenirs’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêtsnationaux.
« Afin de garantir auxFrançais, en toutes circonstances, une priorité dans l’accès àl’emploi, à égalité de mérites, dans le secteur privé et, le caséchéant, dans le secteur public, ainsi que dans le bénéfice del’action des services publics et des politiques publiques, ycompris le logement, la loi y limite l’accès des étrangers.
« Les étrangers jouissent surle territoire, dans les conditions et limites déterminées par laloi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi oupar les engagements internationaux aux nationaux ou auxressortissants des États de l’Union européenne. Ils doiventrespecter l’identité de la France et le mode de vie français, et nepas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux.Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pourles finances publiques et le système de protection sociale. Leregroupement familial des étrangers peut être limité ouinterdit.
« Les lois et règlements quimettent en œuvre le présent article et l’article 53 1 peuvents’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangersselon leur nationalité, la durée de leur séjour en France, leursituation familiale ou leurs ressources, et entre les différentesparties du territoire national. »
2° Après le cinquième alinéa del’article 34 de la Constitution, sont insérés six alinéasainsi rédigés :
« La loi fixe également lesrègles concernant :
« – l’entrée, le séjour et lesdevoirs des étrangers sur le territoire national ;
« – l’éloignement desétrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction deséjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, ycompris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, lesrègles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif lecontentieux des mesures administratives plaçant en rétention oulimitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situationirrégulière ou en instance d’éloignement ;
« – les peines applicables àtoute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pourquelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée,la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur leterritoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesured’éloignement ;
« – les conditions et lesdomaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue commela priorité accordée aux nationaux ;
« – les conditions d’accès desétrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certainesprofessions, activités économiques ou associatives, fonctions dereprésentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéficedes prestations de solidarité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement repend l‘un desarticles de la proposition de loi référendaire présentée par MarineLe Pen durant la campagne présidentielle 2022.
 Il modifie la Constitutionpour y inscrire les objectifs de la maîtrise de l’entrée desétrangers sur le territoire national, du développement des mesuresd’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression desentrées illégales et des aides qui leur sont apportées :
-Sont levés les obstacles àl’éloignement des étrangers condamnés pour des crimes ou des délitsgraves ou de ceux qui portent atteinte à l’ordre public et quin’ont par principe aucun droit au maintien sur le sol national. LeParlement déterminera librement les cas de leur expulsion duterritoire, laquelle ne sera plus soumise aux obligations de «nécessité » ou de « proportionnalité » appréciées par le juge.
-La régularisation d’un étranger ensituation illégale sera en principe interdite, à l’exception dedécisions individuelles, prises en Conseil des ministres, à titreexceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quandl’intéressé a rendu des services éminents à la France.
-La priorité nationale seraautorisée, notamment dans l’accès à l’emploi dans le secteur privéou dans le secteur public et dans l’accès au logement social ; elleconstituera un droit constitutionnellement invocable.
-La présence des étrangers ne doitplus constituer une charge déraisonnable pour les financespubliques et le système de protection sociale. Le regroupementfamilial des étrangers pourra être interdit ou limité par la loi etles prestations non-assurancielles de solidarité (exemple lesallocations familiales) être réservées aux nationaux ou soumises àdes conditions fixées par loi (notamment en termes de durée detravail).
-La conclusion d’engagementsinternationaux de libre circulation des personnes aux frontièressera subordonnée à la sauvegarde des intérêts nationaux en matièrede sécurité intérieure et extérieure, de protection de l’ordrepublic et de sauvegarde de l’identité française.
-La loi pourra désormais réprimerpénalement toute personne qui aura, par son aide directe ouindirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté defaciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travailirréguliers d’un étranger en France ou sa soustraction à une mesured’éloignement. Aucune exemption de peine ne pourra ainsi êtreaccordée, au nom d’un concept détourné de « fraternité », en casd’aide aux clandestins.
-Les principes directeurs enmatière d’immigration et de droit d’asile sont fixés, dans un cadreconstitutionnel désormais beaucoup plus contraignant, par la loi,et non plus renvoyés à des circulaires.