AVANT ART. 4	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 3 de la Constitutionest ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, lemot : « électeurs » est remplacé par lesmots : « seuls électeurs et éligibles » ;
2° L’article est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparablesde l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent êtreconfiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentantune institution internationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, reprenant l’un desarticles de la proposition de loi référendaire présentée par MarineLe Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à réserverl’éligibilité, en sus de la qualité d’électeur, aux élections auxnationaux français majeurs.
Concomitamment, il réservel’exercice de fonctions indissociables de l’exercice de lasouveraineté nationale aux Français pour des raisons de protectionde l’intérêt supérieur de la Nation. Cet intérêt ne peut utilementêtre pris en charge que par des nationaux.