APRÈS ART. 4	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 23 de la Constitution, après le mot :« Gouvernement », sont insérés les mots :« sont réservées aux personnes remplissant les conditionsprévues par l’article 3 pour être électeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonctions de membre duGouvernement ne sont aujourd’hui soumises à aucune condition denationalité.
Cet amendement, reprenant l’un desarticles de la proposition de loi référendaire présentée par MarineLe Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à modifierl’article 23 de la Constitution afin de l’insérer et exiger queceux-ci soient, logiquement, de nationalité française