ART. 8	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 53‑1 de laConstitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, il estajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit d’asile sur lesterritoires de la République s’exerce uniquement dans lesconditions et limites prévues par le présent article. »
« 2° À la fin, sontajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditionsde présentation des demandes d’asile ; elle peut prévoirqu’elles doivent être déposées exclusivement en-dehors duterritoire national et que, pendant la durée de leur examen, lesdemandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquelsla République a conclu des accords à cette fin.
« La loi fixe les conditionsd’obtention du statut de réfugiés ou d’apatride et la durée de cestatut ; elle détermine les devoirs envers la France despersonnes admises qui en bénéficient. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement repend l‘un desarticles de la proposition de loi référendaire présentée par MarineLe Pen durant la campagne présidentielle 2022.
Il prévoit, comme il était envisagéen 1993, de déroger par voie constitutionnelle aux dispositions del’alinéa 4 et de la première phrase de l’alinéa 14 du Préambule de1946 pour mettre fin au droit absolu de toute personne d’accéder auterritoire français pour y déposer une demande du statut deréfugié.
Les conditions de présentation detelles demandes seront fixées par la loi, qui pourra instaurerl’obligation de les déposer dans les services des ambassades etconsulats, prévoir éventuellement que, pendant leur instruction,les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États aveclesquels la France a conclu des accords à cette fin, et déterminerles devoirs envers notre pays des personnes qui, en raison desréelles persécutions ou craintes de persécutions de nature àmenacer gravement leur vie ou leur liberté, seront admises aubénéfice du droit d’asile. Ces menaces doivent peser évidemment surla personne et non de manière collective. Par ailleurs, seraréexaminé périodiquement le bien fondé du statut de réfugié.