ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« son »
les mots :
« sa totale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel en vue depréciser que l’assimilation à la communauté française ne peut êtrepartielle.