APRÈS ART. 8	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 54 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Aucun engagementinternational contraire à la Constitution ne peut êtreconclu. »
2° Après le mot :« sénateurs », sont insérés les mots : « , oupar un centième des électeurs inscrits sur les listesélectorales » ;
3° À la fin, les mots :« l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagementinternational en cause ne peut intervenir qu’après la révision dela Constitution » sont remplacés par les mots :« l’engagement international en cause ne peut être ratifié ouapprouvé » ;
4° Sont ajoutés deux alinéasainsi rédigés :
« Le Conseil constitutionnelpeut être saisi, dans les conditions prévues à l’alinéa précédentou à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, dela conformité à la Constitution d’une stipulation d’un engagementinternational ratifié ou approuvé. S’il la déclare contraire à laConstitution, son application ne peut être maintenue à compter dela publication de la décision du Conseil constitutionnel. Une loiorganique détermine les conditions d’application du présentalinéa.
« Le Conseil constitutionnelpeut également être saisi, dans les conditions prévues aux alinéasprécédents, d’un projet ou d’une proposition d’actes mentionné àl’article 88‑4, ou d’un acte de l’Union européenne déjà entréen vigueur. S’il le déclare contraire à la Constitution, cet actene peut produire d’effets en droit national et les juridictionsdoivent le laisser inappliqué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, reprenant l’un desarticles de la proposition de loi référendaire présentée par MarineLe Pen durant la campagne présidentielle 2022, vient réviser lesmodalités du contrôle de conformité à la Constitution desengagements internationaux.
Il vient préciser, d’abord,qu’aucun accord international contraire à la Constitution ne peutêtre conclu. Il ouvre, ensuite, la faculté pour un centième ducorps électoral de saisir directement le Conseil constitutionnelafin de constater la contrariété d’un tel accord à la Constitution.Il interdit la ratification ou l’approbation d’un tel accord s’ilétait contraire à la norme suprême.
Il prévoit, enfin, une possibilitéde saisine directe du Conseil constitutionnel à l’occasion d’uneinstance juridictionnelle en renvoyant à une loi organique le soind’en préciser les modalités.