APRÈS ART. 8	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le titre VII de la Constitution estainsi modifié :
1° Après l’article 61‑1de la Constitution, sont insérés deux articles ainsirédigés :
« Art. 61‑2. – Le Conseil constitutionnelpeut être saisi par le président de la République, le Premierministre, le président de l’une ou l’autre assemblée, dans lesconditions fixées par la loi organique, afin qu’il se prononce surla conformité d’une disposition législative aux droits et libertésque la Constitution garantit ou aux principes de la souveraineténationale.
« Art. 61‑3. – Toute personne qui s’estimelésée de manière grave et manifeste dans l’exercice des droits etlibertés qui lui sont garantis par la Constitution, y compris ceuxdécoulant des principes de la souveraineté nationale, peut, aprèsépuisement des autres voies de recours devant les juridictionscompétentes, saisir le Conseil constitutionnel en vue d’obtenir laprotection effective de ces droits ou de ces libertés.
« La loi organique détermineles conditions d’application du présent article, et notamment lesconditions d’admission par le Conseil constitutionnel des saisinesmentionnées au premier alinéa. »
2° À la première phrasedu deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution,les mots : « de l’article 61‑1 » sont remplacéspar les mots : « des articles 61‑1 et 61‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, reprenant l’un desarticles de la proposition de loi référendaire présentée par MarineLe Pen durant la campagne présidentielle 2022, propose d’étendreles possibilités de contrôle a posteriori afin de garantir laconformité à la Constitution des dispositions législatives envigueur.
Matériellement d’abord, ce contrôlepourrait porter tant sur les droits et libertés que la Constitutiongarantit que les principes de la souveraineté nationale.
Personnellement ensuite, ellespourraient l’être, d’abord, au président de la République, auPremier ministre ou au président de l’une ou l’autre assemblée. Dela même manière, tout citoyen en justifiant conformément auxdispositions du nouvel article 61-3 de la Constitution pourrait,après avoir épuisé toutes les voies de recours, saisir le Conseilconstitutionnel afin de solliciter la protection effective desdroits ou libertés en cause, y compris lorsqu’ils découlent desprincipes de la souveraineté nationale.
Cet amendement de protection deslibertés vise donc à assurer la conformité de l’ordre juridique àla norme suprême.