ART. 3	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 1 et 2 lescinq alinéas suivants :
« I. – L’article 55 de laConstitution est ainsi rédigé :
« Art. 55. –Des lois organiques déterminent les conditions dans lesquelles lestraités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés prennenteffet, ainsi que leur autorité en droit interne sous réserve, pourchaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.Elles fixent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles lescitoyens peuvent, à l’occasion d’une instance en cours devant unejuridiction, invoquer leurs clauses, lorsqu’elles sont d’effetdirect, et celles dans lesquelles la juridiction peut écarter unedisposition législative incompatible avec ces dernières.
« L’autorité dans le droitnational des principes généraux du droit international public et dela coutume internationale est fixée par la loi organique. 
« La méconnaissance desdispositions du quatrième alinéa et de la deuxième phrase duquatorzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ne peutêtre invoquée devant le Conseil constitutionnel ou retenue par luidans le cadre du contrôle qu’il exerce en vertu du titre VII et del’articles 54. »
« II. – Jusqu’à l’entrée envigueur des lois organiques prévues au I, les traités et accordsconservent en droit interne l’autorité qu’ils possédaient enapplication de l’article 55 de la Constitution, dans sarédaction antérieure à la présente loiconstitutionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, reprenant l’un desarticles de la proposition de loi référendaire présentée par MarineLe Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à renvoyer à laloi organique la capacité de traiter des modalités d’applicationdes traités et accords internationaux passés par la France. Elletraiterait également des modalités dans lesquelles un citoyenpourrait, au cours d’une instance juridictionnelle, invoquer desdispositions internationales d’effet direct et dans quelle mesurele juge serait en capacité d’écarter la loi nationale dans cecadre.