APRÈS ART. 8	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le second alinéa del’article 34‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Toutefois, ces dispositions ne sont pasapplicables aux propositions de résolution demandant ladénonciation d’un engagement international ou relative à laposition à adopter par le Gouvernement au sein d’une organisationinternationale en matière de droits et libertés, de circulation despersonnes, des biens et des services, ou de patrimoine culturel dela France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34-1 de la Constitutionprévoit, en l’état, l’irrecevabilité de toute résolution contenantune injonction à l’égard du Gouvernement. Ce même Gouvernementpeut, sans consultation du Parlement, être amené à négocier desaccords internationaux ou prendre position au sein d’uneorganisation internationale sur une question intéressant desquestions de droits et libertés, de circulation des personnes, desbiens et des services, ou de patrimoine culturel de la France.
Cet amendement, reprenant l’un desarticles de la proposition de loi référendaire présentée par MarineLe Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à rendreloisible à la représentation nationale de voter des résolutionsdemandant la dénonciation de tels accords ou de prendre positionsur des sujets aussi importants.