APRÈS ART. 8	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 52 de laConstitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une loi organique détermineles conditions dans lesquelles l’engagement d’une négociationtendant à la conclusion d’un accord ou d’un traité relatif auxdroits et libertés, à la nationalité ou à l’état des personnes, àla circulation des personnes, des biens et des services, ou aupatrimoine de la France peut être soumis à l’information préalablede l’une ou l’autre assemblée, et celles dans lesquelles lescommissions compétentes de l’une ou l’autre assemblée peuvent êtretenues informées de la conclusion de cette négociation.
« Le Parlement est informédans les moindres délais de la dénonciation par la France destraités et accords portant sur un des objets mentionnés à l’alinéaprécédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, reprenant l’un desarticles de la proposition de loi référendaire présentée par MarineLe Pen durant la campagne présidentielle 2022,  vise àassocier le Parlement aux négociations tendant à la conclusion d’unaccord ou d’un traité relatif aux droits et libertés, à lanationalité ou à l’état des personnes, à la circulation despersonnes, des biens et des services, à l’intégrité du territoirenational, ou au patrimoine de la France.
La représentation nationale estaujourd’hui totalement exclue de ce processus, n’étant pas mêmeinformée préalablement à son engagement, lors de la conclusion detels accords ou traités ou lors de leur dénonciation. Il convientdonc de l’y associer par la délivrance de ces informations.