APRÈS ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 53 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Après le mot :« législative, » sont insérés les mots : « ceuxqui portent sur les droits et libertés, la circulation despersonnes, des biens et des services, ou le patrimoine culturel dela France, » ;
b) À la fin, sont ajoutésles mots : « , ou d’une loi organique s’ils contiennentdes clauses relevant d’une loi à laquelle la Constitution confèrele caractère d’une loi organique. Les présentes dispositionspeuvent être précisées et complétées par une loiorganique. » ;
2° Au début du deuxièmealinéa, le mot : « Ils » est remplacé par lesmots : « Les traités et accords » ;
3° Sont ajoutés deux alinéasainsi rédigés :
« Un traité ou accord de librecirculation des personnes ou de franchissement simplifié desfrontières du territoire ne peut être ratifié ou approuvé s’il negarantit pas en toutes circonstances les intérêts nationaux enmatière de sécurité intérieure et extérieure, de protection del’ordre public et de sauvegarde de l’identité française.
« Le président de l’Assembléenationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixantesénateurs peuvent contester pour excès de pouvoir devant le Conseild’État les actes portant ratification ou approbation d’un traité oud’un accord ou les introduisant en droit interne qui méconnaissentla compétence législative définie par le présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, cet amendement,reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaireprésentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022,vise à soumettre à autorisation législative la ratification detraités portant sur les droits et libertés, la circulation despersonnes, des biens et des services, ou le patrimoine culturel dela France en sus des catégories déjà énoncées par l’article 53 dela Constitution.
En second lieu, il prohibe laratification ou l’approbation d’un traité ne garantissant pas lesintérêts nationaux en matière de sécurité intérieure et extérieure,de protection de l’ordre public et de sauvegarde de l’identitéfrançaise afin de protéger l’intérêt supérieur de la Nation.
En cas de non-respect de cesdispositions, un mécanisme de contestation serait mis en place parsaisine du Conseil constitutionnel.