APRÈS ART. 8	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le titre VI de la Constitution estcomplété par un article 55‑1 ainsi rédigé :
« Art. 55‑1. – Lescandidatures présentées par la France aux fonctions de juge ou demembre du ministère public au sein d’une juridiction internationalecréée en vertu d’un traité ou accord régulièrement ratifié ouapprouvé sont soumises à la procédure prévue au dernier alinéa del’article 13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les désignations aux fonctions dejuge ou de membre du ministère public au sein d’une juridictioninternationale créée en vertu d’un traité ou accord régulièrementratifié ou approuvé sont aujourd’hui réalisées par le pouvoirexécutif sans aucun contrôle ni aucune approbation.
Cet amendement, reprenant l’un desarticles de la proposition de loi référendaire présentée par MarineLe Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à soumettre àl’approbation des commissions permanentes du Parlement lescandidatures présentées par la France conformément au dernieralinéa de l’article 13 de la Constitution.