APRÈS ART. 8	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 88‑1 de laConstitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« participe », sont insérés les mots : « , dansle respect de la Constitution et des intérêts de laFrance, » ;
« 2° Sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés :
« Cette participation ne peutmettre en cause le droit des pouvoirs publics constitutionnels deprotéger l’indépendance nationale et l’intégrité du territoirenational, de conduire une politique de défense sauvegardant lasécurité nationale, de maintenir l’ordre public et de protégerl’identité et la sécurité du peuple français sur le territoirenational, qui demeurent de la seule responsabilité de laFrance. 
« Les actes de l’Unioneuropéenne ne peuvent avoir pour effet de limiter la portée desmesures prises par les pouvoirs publics constitutionnels enapplication des dispositions du titre Ier etde l’article 53‑1 en matière de contrôle effectif de l’entréesur le territoire et de prévention et de répression del’immigration illégale.
« Les citoyens des États del’Union européenne circulent librement sur le territoire, dans lesconditions prévues par les règles en vigueur au sein de l’Unioneuropéenne, dès lors qu’ils n’y troublent pas la sécurité etl’ordre publics et que le coût de leur présence ne constitue pasune charge déraisonnable pour les finances publiques et le systèmede protection sociale. Ils peuvent s’établir en France dans lesmêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation de la France àl’Union européenne est souhaitable afin que la coopérationeuropéenne trouve un support juridique. Cependant, cetteparticipation doit être équitable au regard des intérêts desdifférents États membres et doit s’inscrire dans le respect del’intérêt national. Il convient donc de compléter l’article 88-1 enle précisant.
La préservation de la souverainetésur des sujets essentiels - indépendance nationale, intégrité duterritoire national, conduite d’une politique de défensesauvegardant la sécurité nationale, maintien de l’ordre public etprotection de l’identité et la sécurité du peuple français sur leterritoire national - ne peut être remise cause par les traités oules institutions européennes car ils relèvent de la seuleresponsabilité de la France. Ainsi, il n’est admissible que lesactes de l’Union européenne restreignent la portée des mesures deprotection prises par notre pays.
Enfin, la libre circulation ou lalibre installation des personnes résidentes de l’Union européenneest admissible uniquement sous réserve qu’ils ne troublent pas lasécurité et l’ordre publics et que le coût de leur présence neconstitue pas une charge déraisonnable pour les finances publiqueset le système de protection sociale.
Cet amendement, reprenant l’un desarticles de la proposition de loi référendaire présentée par MarineLe Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise donc àconsacrer ces principes élémentaires sans remettre en cause lefondement de l’engagement européen de la France.