APRÈS ART. 8	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le titre XV de la Constitution estcomplété par un article 88‑8 ainsi rédigé :
« Art. 88‑8. – Les mesures assurant latransposition dans le droit interne d’un acte législatif européenn’excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, reprenant l’un desarticles de la proposition de loi référendaire présentée par MarineLe Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à éviter toutetransposition.
 La transposition dans ledroit internes d’actes législatifs européens, particulièrement lesdirectives, doit être réalisée strictement. Ainsi, il convient des’attacher aux objectifs poursuivis par l’acte en cause dansl’exercice de la compétence de l’institution qui l’a émis sans lesdépasser, ce qui remettrait en cause la souveraineté de notrepays