APRÈS ART. 4	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article 72‑1 de laConstitution, il est inséré un article 72‑1-1 ainsirédigé :
« Art. 72‑1-1. –Le droit de vote aux élections municipales peut être accordé auxétrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant enFrance et ayant déposé un dossier de naturalisation considérécomme recevable par la préfecture compétente. Une loi organiquedétermine les conditions d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité pour les personnesétrangères de voter aux élections locales est une promesse decampagne de François Mitterrand lors de l’électionprésidentielle de 1981. Cet engagement fut suivi d’un vote deconfirmation à l’Assemblée nationale en 2000, puis au Sénat en2011. Il n’a toutefois jamais été traduit dans la loi.
Au regard de la rigueur constitutionnelle sur le sujet, il estsans doute plus opportun dans un premier temps d’entamer laréalisation de cette promesse en accordant le droit de vote auxélections municipales aux étrangers ayant déposé un dossier denaturalisation jugé recevable par le préfet compétent. En effet,160 000 étrangers rejoignent chaque année les rangs de noscompatriotes après un véritable “parcours du combattant” enpréfecture, qui témoigne de leur volonté de devenir français.Cet amendement propose donc de rendre leur participation possibleaux élections municipales, dans le cas où leur dossier denaturalisation a été jugé recevable par le préfet compétent.Le critère de recevabilité du dossier permet de s’assurer que ladémarche entamée est sincère et correspond à une véritablevolonté de rejoindre la communauté nationale.
Une telle extension du droit de vote constituerait un symbolefort de notre volonté commune de rester fidèle à la vocationuniversaliste et intégratrice de la France, qui est un traitconstitutif son génie national.