AVANT ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du premieralinéa de l’article premier de la Constitution est complétée parles mots : « et reconnaît le droit d’asile comme un droitfondamental et permettant de travailler sur le territoire sansentrave ni délai dès l’introduction de la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la proposition de loi dugroupe Les Républicains propose d’amputer l’effectivité du droitd’asile, cet amendement vise à renforcer les droits des demandeursen posant le principe du droit au travail sans entrave ni délai dèsl’introduction de la demande d’asile.