ART. 4	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est un pays construit par une immigration plurielle aucours de l’histoire. L’assimilation prônée par le groupe LesRépublicains vise à occulter cette vérité et la réalitémulticulturelle et diverse de l’immigration en posant dans notreConstitution un principe d’assimilation 
Notre pays appartient à celles et ceux qui y habitent et ytravaillent. L’Etat n’a pas à imposer une pratique culturellespécifique assimilationniste mais à poser un socle commun de règlespermettant d’inclure chacune et chacun dans le respect de l’ordrepublic et des principes de la République.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 4 de la présenteproposition de loi.