ART. 5	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique répressive portée par la présente proposition deloi s’attaque avec son article 5 à un droit fondamental : le droitdu sol. 
Supprimer le droit du sol sur certaines parties du territoires enfonction des flux de nouveaux arrivants est une pratiquebrutalement discriminatoire et qui ne résoudra aucunement la crisede l’accueil que connaît notre pays.
Voici pourquoi cet amendement porte la suppression de l’article 5de la présente proposition de loi.