ART. 7	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article 7 vise à permettre l’éloignementinconditionnel du territoire national de tout ressortissantétranger représentant une menace pour la sécurité publique oucondamné à une peine d’emprisonnement. 
Celui-ci est profondément attentatoire à l’État de droit et auxlibertés publiques, c’est-à-dire aux fondements de notreRépublique. 
La sécurité publique est un sujet trop important pour êtreinstrumentalisé par des mesures liberticides et favorisant ladouble peine.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppressionde l’article.