APRÈS ART. 8	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le titre VIII de la Constitutionest complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : 
« Art. 66‑2. - Nulenfant ne peut faire l’objet d’une expulsion habitative durant lapériode scolaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deconsacrer dans la Constitution une trêve scolaire républicaine,dispositif porté par le collectif École pour tous et qui vise àgarantir à chaque enfant son droit à l’éducation.