ART. 3	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De tous les articles de la proposition de loi constitutionnelleprésentée par le groupe LR à l’Assemblée nationale, l’article 3 estprobablement celui qui présente le plus de difficultés.
Il est une négation de l’ensemble de l’édifice juridique de notrepays et des principes essentiels du droit. Il vise à s’affranchirdes principes énoncés par la Cour de Cassation en 1975 puis par leConseil d’Etat en 1989 consacrant la suprématie des normes de droitinternational sur la Constitution. Se faisant, il placerait laFrance dans une situation de marginalisation par rapport au droitinternational et du droit communautaire. Ce dernier aspect estcertainement le plus grave car elle emporterait la faculté desortir, par l’effet d’une seule loi organique soumise parréférendum des traités fondateurs de l’Union Européenne.
Ainsi, le groupe LR choisit délibérément de tourner le dos à toutesa famille politique, du président De Gaulle au président Sarkozy,qui a chèrement, durablement et patiemment bâti l’édificecommunautaire ayant permis les avancées multiples des 70 dernièresannées. Il organise ni plus ni moins les conditions d’un Frexitdéguisé.
 
En outre et en fait, cette sortie du territoire de l’Union auraitles conséquences inverses à celles recherchées par le groupe LR quin’a manifestement tiré aucune conséquence du Brexit. En effet, lasortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne la place dansune situation d’ultra-dépendance des pays européens dans lecontrôle de ses frontières ainsi qu’en témoigne les traités signésavec la France et les sommes versées à notre pays. A cela s’ajouteles résultats catastrophiques de la Grande-Bretagne qui, en 2022première année de sortie de l’Union Européenne, a enregistré sonrecord d’entrées illégales sur son territoire nationale, soit plusde 600.000 personnes.
 
Au regard de sa dangerosité pour notre pays et de sa parfaiteinefficacité sur les questions migratoires, il est impératif devoter la suppression de cet article.