APRÈS ART. 8	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 72 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les conditions prévuespar la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditionsessentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droitconstitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que certainescollectivités territoriales exercent des compétences, en nombrelimité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de lamême catégorie. » ;
2° Après le mot :« déroger, », la fin du quatrième alinéa est ainsirédigée : « pour un objet limité, aux dispositionslégislatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurscompétences, éventuellement après une expérimentation autoriséedans les mêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, le Président de laRépublique s’est engagé sur un vaste projet de révisionconstitutionnelle incluant notamment la suppression de la Cour deJustice de la République.
Examinée en 2018, cette révision constitutionnelle n’a, parconséquence de l’obstruction déclenchée à l’Assemblée nationale,jamais pu prospérer.
Le présent propose donc de reprendre une partie essentielle decette révision en consacrant dans le texte fondamental le droit àla différenciation. Se faisant, il révise l’article 72 de laConstitution en deux points pour introduire un droit à ladifférenciation entre collectivités territoriales et ce, enreprenant les préconisations faites par le Conseil d’État dans sonavis du 7 décembre 2017.
Il s’agit tout d’abord de permettre que certaines collectivitésterritoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont nedisposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie.Cette possibilité sera ouverte par la loi, dans des conditionsdéfinies par une loi organique, sans que les conditionsessentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droitconstitutionnellement garanti puissent être mises en cause. De lasorte, une commune, un département ou une région pourra intervenirdans un domaine dont les autres communes, départements ou régionsne pourront pas connaître, pour tenir compte des spécificités decette collectivité territoriale et des enjeux qui lui sontpropres.
Parallèlement, sera également ouverte la possibilité pour lescollectivités territoriales et leurs groupements de déroger,lorsque la loi ou le règlement l’ont prévu, aux dispositionslégislatives ou réglementaires qui régissent leurs compétences.Cette dérogation pourra intervenir, le cas échéant, aprèsl’expérimentation déjà prévue aujourd’hui à l’article 72, àune importante différence près : cette expérimentation n’auraplus comme seule conclusion possible une généralisation à tous lesterritoires ou un abandon. Elle pourra conduire à unedifférenciation pérenne.
La loi organique définira d’une part et comme aujourd’hui, lerégime de l’expérimentation et, d’autre part, celui de ladérogation créée.