APRÈS ART. 4	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, M. Taché, Mme Regol, M. Peytavie, Mme Sebaihi, Mme Belluco, M. Fournier, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Pochon, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Laernoes, M. Bayou, M. Raux et M. Iordanoff
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. - Après l’article 72‑4 dela Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsirédigé :
« Art. 72‑5. – Ledroit de vote aux élections municipales, départementales etrégionales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loiorganique détermine les conditions d’application du présentarticle. »
II. - La première phrase del’article 88‑3 de la Constitution est ainsimodifiée : 
1° Les mots : « peutêtre » sont remplacés par le mot :« est » ;
2° Le mot :« seuls » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vote est un puissant processuscivique et constitue déjà aujourd’hui un moteur d’inclusion descitoyens de l’Union européenne pour les électionsmunicipales.
 
Le présent amendement élargit le droit de vote pour les électionslocales aux étrangers résidant en France dans le but de faciliterleur inclusion.