ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est déjàsatisfaite.