ART. 6	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article nous souhaitons supprimer laconstitutionnalisation des quotas d’étrangers pouvant bénéficierd’un titre de séjour.
Cet article imposerait au législateur de fixer chaque année unquotas de titre de séjour à délivrer. Il ajoute ensuite que aucunenorme constitutionnelle, ou traité, ou accord, convention ou acteinternational ne peut être opposable à cette loi. Les députés dugroupe les Républicains ont réussi l’exploit de créer les premièreslois ordinaires supraconstitutionnelles ! Une loi immuable que rienni personne ne pourra modifier.
Au-delà de cet aspect juridique, c’est d’une part un projet dequotas qui n’étonne plus de la part du groupe les Républicains,mais d’autre part c’est un projet qui va à l’encontre de ce qu’estla République : une terre d’accueil qui garantie à tout être humainle respect de ses droits fondamentaux. Déterminer des quotas c’esten effet réduire les individus à des abstractions, à des moyens etjamais comme à des fins. Notre groupe est contre la politique duchiffre.
Pour ces raisons nous proposons de supprimer l’article 6.