APRÈS ART. 8	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« La République ne reconnaît,ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur l’ensemble deson territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrappeler l’importance de l’enseignement public et laïque surl’ensemble du territoire.
Au cœur de la ; République, il y a l’égalité des citoyens devantla loi. L’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et duCitoyen du 26 août 1789 dispose que « La Loi est l’expression de lavolonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourirpersonnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elledoit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’ellepunisse. » Ne pas respecter ce principe, inclue dans le bloc deConstitutionnalité, représente une atteinte profonde aux principesmêmes de notre pays – nul ne pourrait, en ce pays, l’accepter.
En Alsace et en Moselle, il existe une inégalité manifeste entreles plus jeunes citoyens de France, au cœur de l’École. En effet,la loi est claire : le temps d’enseignement scolaire primaire estcomposé de 24 heures - et de 26 heures pour l’enseignementsecondaire. Ce temps est consacré à un enseignement général qui estorganisé. par un programme national pour enseigner des savoirs, etproposer des exercices physiques et sportifs ainsi que desexercices d’expression artistique.
En Alsace et en Moselle, une heure de ce bloc de 24 heures estconsacrée à l’enseignement religieux selon un dispositifdérogatoire au droit. Cette heure provoque une réduction du tempsd’enseignement scolaire pour les élèves de primaire enAlsace-Moselle qui ne bénéficient que de 23 heures d’enseignementgénéral et une heure d’enseignement d’une religion concordataireexcluant par exemple l’enseignement de l’Islam. En cinq ans, cesélèves perdent ainsi 180 heures de ces enseignements communs. Lecode de l’éducation prévoit une dispense pour cet enseignementreligieux qui est remplacé par un « complément d’enseignement moral» dont l’enseignement est particulièrement inégal selon lesétablissements et qui ne bénéficie d’aucun cadre éducatifparticulier. Aussi, que l’enseignement religieux soit enseigné oudispensé, les élèves du primaire perdent des heures del’enseignement général.
Le groupe La France Insoumise – NUPES est favorable àl’extension de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparationdes Églises et de l’État et donc à l’abrogation des dispositionsconcordataires en vigueur dans les départements d’Alsace et deMoselle. Cette abrogation des dispositions concordataires quiconcernent la religion et les cultes ne modifierait en rien lesdispositions ; particulières du droit local d’Alsace-Mosellerelatives au droit social, commercial, foncier, associatif, audroit du travail (jours fériés, absence de délai de carence en casd’arrêt maladie, durée réduite des préavis en cas de démission...)ni ne remettrait en cause le régime local d’assurance maladied’Alsace-Moselle.
Le groupe La France Insoumise – NUPES estime que les élèves, surl’ensemble du territoire de la République, doivent recevoir le mêmenombre d’heures d’enseignements scolaires conformément au principed’égalité de notre République. Le « complément d’enseignement moral» n’aura donc plus aucune pertinence et sera donc amené à êtresupprimé.