APRÈS ART. 8	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article premier de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle reconnaît et préservel’existence d’un droit national d’application territoriale dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consacrerl’existence du droit local d’Alsace-Moselle dans la Constitution,prenant acte de la jurisprudence. Les dispositions spécifiques deces territoires, que la loi a perpétuées en 1924, font la fierté deses habitants. Il s’agit en outre d’une source d’inspiration pourle droit national général en ce qu’il contient des dispositionsplus protectrices, notamment d’un point de vue social.