APRÈS ART. 4	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La Constitution est ainsimodifiée :
1° Après l’article 72‑1,il est inséré un article 72‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 72‑1‑1. –Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peutêtre accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européennerésidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maireou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurssénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organiquedétermine les conditions d’application du présentarticle. »
2° À la première phrase del’article 88‑3, le mot : « seuls » estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpermettre le droit de vote et d’éligibilité des étrangers auxélections municipales. 
Celui-ci reprend au mot près la proposition de loiconstitutionnelle numéro 178 de monsieur Sacha Houlié, président dela Commission des lois, enregistrée à la Présidence de l’Assembléenationale le 2 août 2022. 
Ses auteurs appellent l’ensemble des groupes de l’Assembléenationale à voter pour cet amendement. 
En effet, ainsi que l’écrit monsieur Sacha Houlié : « lareconnaissance des droits politiques des résidents étrangers auxélections locales est un long et beau combat. Les étrangers ontprogressivement acquis le droit d’élire et d’être élu. D’abord dansles instances représentatives du personnel (1946), puis en tant quedélégués syndicaux (1968) et dans les conseils d’administration descaisses de sécurité sociale (1982). Ces deux dernières décennies,chaque chambre de notre Parlement a, chacune à son tour, débattu etadopté un texte en ce sens. L’Assemblée nationale le 3 mai 2000,puis le Sénat le 8 décembre 2011. Rendant hommage aux millions detravailleuses et travailleurs étrangers qui contribuent à la gloirede notre pays, la présente proposition de loi constitutionnelles’inscrit dans cette continuité.
Le traité de Maastricht de 1992 a instauré la possibilité, pourles citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoirla nationalité, d’exercer le droit de vote et d’éligibilité auxélections municipales et européennes dans le pays où ils résident.Cette règle a été introduite par la révision constitutionnelle du25 juin 1992, à l’article 88‑3. Sur le modèle des acquis européensconsacrés dans notre Constitution, le présent texte vise à accorderle droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales auxressortissants étrangers non européens qui vivent régulièrementdans notre pays. Il s’agit de permettre à ces femmes et à ceshommes qui, sans renier leur héritage, souhaitent devenir desmembres à part entière de notre communauté politique, définir leurreprésentation et exprimer leurs aspirations.
Cette reconnaissance se fait attendre. Nous la devons pourtant àcelles et ceux qui bien souvent et depuis longtemps participent audynamisme de notre société, s’impliquent dans la vie économique,associative ou syndicale et contribuent à l’impôt. Elle répondaussi à une attente des Français, dont l’adhésion à l’ouverture dudroit de vote aux résidents étrangers n’a cessé de croître cesdernières années, atteignant 62 % en 2020.
Cela est d’autant plus urgent que notre droit, s’il a consacréune avancée pour les droits civiques des ressortissants européens,a instauré, dans les faits, une discrimination entre deuxcatégories d’étrangers : les ressortissants des États membres del’Union européenne d’une part, et ceux des États tiers, d’autrepart. Justifiée par l’appartenance à l’Union Européenne, cettedistinction apparaît aujourd’hui désuète. La majorité des Étatsmembres reconnaissent aux ressortissants étrangers noncommunautaires ce droit de vote, sous réserve de réciprocité despays d’origine et/ou de durée de résidence. De telles conditionsdevront être précisées dans le cadre de la loi organique auquel ledispositif ci‑dessous renvoie.
La France, pays des Droits de l’Homme, berceau de l’idéalrépublicain, s’honorerait à mettre un terme à la différence qu’elleopère entre les étrangers qui vivent sur son sol, en admettantchacun d’entre eux à exprimer ses opinions par le suffrage. LaFrance enrichirait son modèle d’intégration en associant lesressortissants étrangers non européens aux scrutins locaux. Notrepays ferait aussi refluer les revendications communautaires qui senourrissent de la marginalisation des différentes communautés quivivent sur le sol national. Il trouverait, dans cette mesure, unoutil pédagogique important pour l’instruction civique, autantqu’un exemple de lutte contre les discriminations etl’exclusion.
La reconnaissance du droit de vote des étrangers est un vieux etbeau combat.
Nous avons désormais l’opportunité d’en faire une éclatanteavancée. »