ART. 2	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au premier alinéa del’article 11 de la Constitution, après la première occurrencedu mot : « publics », sont insérés les mots :« nationaux ou territoriaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser qu’un référendum peut être organisé sur un projet de loiportant sur l’organisation des pouvoirs publics nationaux maisaussi territoriaux.