ART. 6	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, À LA NATIONALITÉ, À L’IMMIGRATION ET À L’ASILE - (N° 1322)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article nous souhaitonssupprimer la constitutionnalisation des quotas d’étrangers pouvantbénéficier d’un titre de séjour.
Cet article imposerait au législateur de fixer chaque année unquotas de titre de séjour à délivrer. Il ajoute ensuite qu’aucunenorme constitutionnelle, ou traité, ou accord, convention ou acteinternational ne peut être opposable à cette loi. Les députés dugroupe les Républicains ont réussi l’exploit de créer les premièreslois supraconstitutionnelles ! Une loi immuable que rien nipersonne ne pourra modifier.
Au-delà de cet aspect juridique, c’est d’une part un projet dequotas qui n’étonne plus de la part du groupe les Républicains,mais d’autre part c’est un projet qui va à l’encontre de ce qu’estla République : une terre d’accueil qui garantie à tout être humainle respect de ses droits fondamentaux. Déterminer des quotas c’esten effet réduire les individus à des abstractions, à des moyens etjamais comme une fin. Notre groupe est contre la politique duchiffre.
Pour ces raisons nous proposons de supprimer l’article 6.